C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Les comités locaux d’inscription doivent:

a)  faire connaître le processus d’inscription aux membres des communautés cries et inuit et les renseigner à ce sujet;

b)  fournir les formulaires de demande à toute personne qui désire se faire inscrire;

c)  recevoir les demandes d’inscription;

d)  dresser la liste de toutes les personnes qui, à leur avis, ont le droit d’être inscrites aux termes de la section III;

e)  authentifier la liste et la transmettre à la Commission d’inscription au plus tard à la date limite qu’elle aura fixée;

f)  dresser la liste de toutes les personnes refusées à l’inscription et la transmettre à la Commission d’inscription, accompagnée de tous les renseignements et documents pertinents;

g)  faire parvenir à la Commission d’inscription les demandes qui, à leur avis, doivent être étudiées par un autre comité local d’inscription.

R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 19.